Agissons ensemble pour l'eau

Comment est décidé le prix de l'eau? Par qui?

Qui assure le service de l'eau ?

Les communes ont la responsabilité du service public de l'eau et de l'assainissement. Elles peuvent se regrouper pour mettre leurs moyens en commun et créer un établissement de coopération intercommunale (syndicat, communautés de communes ou d'agglomération...) pour accomplir cette mission.

Les communes ou leurs groupements peuvent financer et gérer elles-mêmes le service de l'eau et/ou de l'assainissement : c'est le système de la régie.

Autrement, elles délèguent le service à une entreprise privée spécialisée par contrat d'affermage, de concession ou en régie intéressée. Elles n'en restent pas moins responsables.

Qui fixe le prix de l'eau ?

La commune fixe le prix par délibération du conseil municipal, même dans le cas où elle a délégué ce service à une entreprise privée. Dans ce cas, son rôle se limite souvent à valider ou invalider les tarifs proposés par la société.

Chaque année, le Maire ou le Président du syndicat intercommunal présente à son assemblée un rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux qui comprend un détail des tarifs et de leurs modalités d'évolution, ainsi qu'une facture type pour une consommation de 120 m3. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le rapport est tenu à la disposition du public.

De quoi se compose le prix de l'eau ?

On ne devrait pas parler de "prix de l'eau" mais du coût du "service de l'eau" car c'est cela que paie en définitive l'usager.

Ce service est double : d'une part il consiste à distribuer l'eau potable après l'avoir prélevée et traitée et d'autre part à collecter, transporter, dépolluer les eaux usées avant rejet dans le milieu naturel.

Le coût de ces deux fonctions - la production et la distribution d'eau potable et l'assainissement- compose le prix de l'eau. S'y ajoutent les taxes et redevances.

Vous trouvez des erreurs dans notre schéma ? Vous ne trouvez pas votre commune ? Contactez nous pour l'enrichir !

La nature des données collectées pour créer ce schéma est très différente selon les communes, les intercommunalités, voire même les quartiers !

Toutes les factures d'eau ne se ressemblent pas.Toutes les communes ont fait des choix différents, voire très spécifiques, de gestion de leurs services d'eau. Les données disponibles auprès des communes et de leur délégataire sont parfois difficiles à obtenir et à comprendre, malgré la patience et les yeux avertis des contributeurs de l'Obusass !

Notre schéma concerne, pour le moment, les départements franciliens dits "de la petite couronne" de l'Ile-de-France, soit Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Nous ne disposons pour l'heure que d'informations incomplètes sur les départements du Val-d'Oise, de Seine-et- Marne et des Yvelines.

Notre schéma n'est donc pas à l'abri de quelques imprécisions ou absence d'information.

Nous comptons donc sur la contribution volontaire des usagers pour améliorer cet outil au service de toutes et tous.

Contactez-nous pour nous signaler une erreur dans votre commune. Faites-nous connaître vos interrogations. Envoyez-nous votre facture d'eau* pour que nous puissions élargir le nombre de communes concernées et avoir les données les plus récentes possibles.

Devenez contributeur du schéma de l'Obusass en nous écrivant à contact@obusass-idf.fr

*Vous pouvez envoyer votre facture par courrier, par fax ou par courriel. Nous garantissons l'anonymat de votre facture dès sa réception. Par précaution, vous pouvez masquer votre nom; adresse (en laissant la ville), numéro d'abonné et numéro de facture.

Pourquoi les ménages ne reçoivent-ils pas tous une facture d'eau ?

Il est vrai que pour un nombre important d'habitants, il est difficile d'avoir un regard sur la composition de leur facture d'eau quand... ils n'en sont pas destinataires !

Cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas accès à l'eau ou qu'ils ne paient pas, cela signifie qu'ils ne sont pas les titulaires de la facture.

Bien entendu, une partie de la population n'a pas accès à l'eau potable courante. C'est le cas des sans-abris, des populations ayant trouvé refuge dans les bidonvilles qui se multiplient en périphérie de Paris. Pour ceux-là c'est le système de débrouille, à partir des points d'eau public existants, avec les risques sanitaires que cela peut représenter.

Pour la grande majorité, ceux qui n'ont pas de facture, sont les locataires de leur logement et certains propriétaires au sein des copropriétés. Dans ce cas, le volume global d'eau consommée est facturé par le régisseur ou le délégataire au bailleur, au propriétaire ou à la co-propriété par l'intermédiaire du syndic.

Les locataires ont donc peu de visibilité sur le prix de l'eau, sachant qu'ils payent souvent une provision mensuelle puis une régularisation en fonction de la consommation réelle une fois ou plusieurs fois par an.

Pour autant, les citoyens ont le droit d'accéder aux informations concernant le prix de l'eau dans leur ville. C'est la mairie qui tient à disposition des habitants le rapport annuel sur le prix de l'eau (rapport du délégataire, dans le cas d'une délégation de service public).

Le fait qu'un certain nombre d'usagers ne reçoivent pas de facture d'eau a un inconvénient : le fournisseur d'eau ne connait pas en détail les situations sociales et financières des usagers et ne peut pas toujours déclencher les aides prévues par la loi pour solder les impayés d'eau. D'un autre côté, les locataires ou les copropriétaires ayant des difficultés à payer bénéficient d'une solidarité "d'immeuble" car le bailleur ou le syndic équilibre les impayés constatés lors de la régularisation des charges.

Cependant, c'est pour améliorer cette situation que l'amendement Cambon est venu préciser la Loi sur L'eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), en offrant la possibilité aux opérateurs du service d'eau d'abonder le volet eau des Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement (FSL). Cela a permit à des foyers en difficulté de paiement, de bénéficier d'une aide pour résorber leur impayé, même s'ils ne sont pas directement titulaires d'une facture.

Pour simplifier cela, l'Obusass, soutenu par d'autres associations et autres organismes, propose la mise en place d'un système préventif par la création d'une allocation eau pour aider dès le départ les foyers aux faibles revenus en limitant le poids de la charge en eau dans le budget des ménages à 3%. Cette allocation n'est pas encore mise en oeuvre dans la loi. Ce serait pourtant une avancée importante pour toutes les familles pour lesquelles la dépense d'eau pèse de plus en plus lourd, qu'elles aient ou non une facture d'eau !

Explication d'une facture d'eau type

Vous avez un conflit avec votre fournisseur d'eau: à qui s'adresser ?

D'abord à votre fournisseur lui-même. Un numéro de téléphone ou une adresse sont indiqués sur votre facture d'eau. Si vous n'avez pas de nouvelles de votre interlocuteur local, contactez les instances supérieures du délégataire (niveau régional ou national dans le cas d'un délégataire privé/mairie ou intercommunalité dans le cas d'une régie publique).

Ensuite, quand tous les recours internes sont épuisés, avant d'entamer une procédure judiciaire, vous pouvez faire appel au médiateur de l'eau.

Le médiateur de l'eau est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement et éviter ainsi de recourir à un tribunal.

Il faut préalablement avoir épuisé les recours internes de l'entreprise ou ne pas avoir reçu de réponse à une réclamation, un mois après son envoi. La saisine est gratuite. le médiateur peut être saisi par lettre simple, accompagnée d'une copie des documents justificatifs du litige. Le formulaire pré-rempli est téléchargeable en ligne : www.médiation-eau.fr.

Il permet d'être guidé dans l'élaboration du dossier. L'ensemble des documents sont à envoyer par courrier à :

Médiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Le médiateur dispose d'un délai de trois mois renouvelables, pour étudier chaque dossier.

Il existe aussi des associations de consommateurs et des associations de locataires qui peuvent vous aider à y voir plus clair.

Modes de gestion

Les communes ont légalement la responsabilité du service de l'eau. Il peut arriver qu'elles confient cette compétence à la communauté de communes ou communauté d'agglomération à laquelle elles appartiennent. Quel que soit le mode de gestion choisi, le Conseil Municipal (ou la Communauté de communes) délibère chaque année sur le service rendu et sur le prix. Les modes de gestion sont très variables selon les communes. Si la proportion entre les communes ayant opté pour une régie municipale et celles ayant délégué le service est globalement la même, le nombre d'habitants concernés par une délégation de service public est nettement plus important que ceux concernés par une régie municipale ou publique.

Plusieurs choix de gestion existent :

La régie municipale 

La collectivité gère directement le service de l'eau ou de l'assainissement. Le service ne se distingue pas de l'autorité sous laquelle il est placé. La collectivité tient un budget annexe

(Exemple de régie municipale : Saint-Maur-des-Fossés)

La régie publique 

La collectivité crée un établissement public avec un statut et une trésorerie spécifique.

(Exemple de régie publique : Eau de Paris)

La délégation de service public (DSP)

La collectivité confie la gestion à un délégataire. Ce délégataire n'est qu'associé et la collectivité garde la responsabilité financière de l'exploitation, la rémunération du délégataire se fait en fonction des résultats d'exploitation : on parle alors de régie intéressée. La collectivité peut aussi confier à son délégataire la gestion, l'entretien de l'exploitation et les dépenses d'investissement : on parle alors de concession de service public

(Par exemple le SEDIF a confié la gestion de ses missions par délégation de service public en régie intéressée à Véolia Ile-de-France).