Taxes et redevances

Les Agences de l'eau

Les agences de l'eau mettent en oeuvre dans les sept bassins hydrographiques métropolitains, les objectifs et les dispositions des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), plans français de gestion issus de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau, et leur déclinaison locale, les SAGE. Elles favorisent une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et la maîtrise de l'impact des activités économiques sur la ressource. Actrices essentielles de la mise en oeuvre de la politique de l'eau, organisées en France autour de la gestion concertée par bassin versant, les agences de l'eau exercent leurs missions dans le cadre de programmes pluri-annuels avec pour objectif final l'atteinte du bon état des eaux. La loi Grenelle 1, en lien avec la DCE, a fixé comme objectif d'atteindre deux tiers des masses d'eau en bon état dès 2015.

L'agence de l'eau Seine Normandie est un établissement public du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable dont la mission est de participer financièrement à des actions de protection des ressources en eau et de lutte contre les pollutions.

Conformément à son programme d'intervention arrêté par le Comité de bassin, elle accorde des aides financières sous forme de subventions et d'avances aux collectivités locales, industriels, agriculteurs, associations qui entreprennent des travaux pour mieux gérer les ressources et lutter contre les pollutions. Les aides proviennent des redevances qu'elle perçoit en application du principe pollueur-payeur, devant amener à réduire les dommages à l'environnement.

L'agence de l'eau perçoit 3 types de redevances sur la facture d'eau :

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Cette redevance est une incitation à un usage plus économe de l'eau. Elle est perçue en fonction des volumes prélevés dans le milieu naturel, la nature de ces prélèvements (souterrains/de surface), des caractéristiques hydrologiques du lieu de prélèvement et des déséquilibres possibles entre la ressource disponible et les prélèvements effectués. 

La redevance pollution

Pour les eaux domestiques, elle doit être acquittée par toute personne abonnée à un service d'eau potable si elle est raccordée à l'égout. Elle est assise sur le volume d'eau facturé. Son taux peut être modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires considérés et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte des eaux usées

Elle est due par toute personne acquittant la redevance. Payée par tout abonné raccordé à un réseau d'assainissement public, elle est assise sur les m3 soumis à la redevance pollution. Son taux est unique dans le bassin Seine Normandie car cette redevance correspond à une mutualisation au niveau de l'assainissement des eaux usées.

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