Agissons ensemble pour l'eau
mise en oeuvre du droit à l'eau
Par Obusass, le Mardi 9 mars 2010 , Catégorie : droit à l'eau - Lien permanent
L'Obusass a récemment lancé une réflexion sur la mise en oeuvre du droit à l'eau et publié une étude sur ce sujet et propose de créer une allocation eau pour tous les ménages dont le poids de la charge d'eau dépasse 3% de leur budget. Ces propositions ont été soutenues par une multiplicité d'acteurs et sont d'ailleurs reprises au plus haut niveau national. Elles pourraient faire l'objet d'un amendement au Grenelle II de l'environnement avant l'été.
Cette étude montre le poids que représente la charge d’eau dans le budget des ménages, et notamment celui des plus démunis en mettant en évidence les inégalités territoriales du prix de l’eau, et propose de faire appliquer le principe édicté dans l’article 1 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) suivant : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. »
L’eau est un bien commun pour l’humanité et vital à la survie de chaque être humain. Comment accepter qu’un ménage défavorisé consacre près de 7% de ses ressources pour utiliser cette ressource essentielle à la vie ?
Ainsi, nos propositions visent à substituer au seul traitement curatif qu’est le volet eau de l’impayé et qui hélas trouve ses limites, une vision préventive et de droit avec la mise en place d’une allocation eau versée par les CAF pour tous les allocataires dont le poids de la charge d’eau dépasse 3 % de leurs ressources. Ce dispositif permettrait ainsi de corriger les inégalités territoriales et de garantir pour tous la mise en œuvre effective du droit à l’eau. Les Caf étant un outil efficace disposant des données sociales et en capacité au même titre que l’APL et l’AL de verser une aide concrète à l’eau.
Ce dispositif novateur et dont la mise en place peut être rendu possible par le financement d’un fonds régional associant les distributeurs, les entreprises de l’eau, les syndicats d’eau et d’assainissement, les collectivités territoriales et l’Etat dans le cadre de la solidarité nationale, va dans le sens d’une prise en compte des dysfonctionnements constatés par de nombreux acteurs du système actuel du Fonds de Solidarité Logement qui gère les impayés d’eau. Il permettrait enfin d’accompagner toutes les familles qui font un effort conséquent dans leur budget pour s’acquitter de leur facture d’eau et qui aujourd’hui échappent à toute aide quand elles ne sont pas titulaires d’une facture et qui résident pour un grand nombre dans le logement social et collectif.
De plus, cette mesure équitable pour les usagers de l’eau permettrait de faire baisser immédiatement la facture d’eau pour les familles modestes dont la charge d’eau devient insupportable.
Les propositions que nous avons soumises à une multitude d’acteurs et qui trouvent un écho favorable se traduisent par la rédaction d’un manifeste pluraliste qui est aujourd'hui disponible sur ce site et ouvert au soutien de toutes celles et ceux qui le souhaitent.
Elles posent évidemment l’enjeu maintenant de rendre possible la mise en œuvre du droit à l’eau dans le cadre d’un futur projet de loi. L’ensemble des groupes parlementaires sont donc interpellés sur le sujet d’autant que deux propositions de loi ont été déposé. La premère, la loi Cambon, traite du traitement curatif de la facture d'eau et permet d'abonder davantage le Fonds de Solidarité Logement et interviendrait par le biais des CCAS. Cette loi a été adopté le 11 février dernier au sénat pour une deuxième lecture à l'assemblée nationale prochainement.
La deuxième, déposée par la Députée Marie George Buffet, retranscrit les propositions de l'Obusass en exigeant la mise en oeuvre concrète du droit à l'eau et la création d'une allocation eau pour les ménages se situant au-delà du seuil des 3%. Son contenu fait d'ores et déjà l'objet de discussions au Ministère de l'Ecologie. En effet, après l'avis unanime rendu par le Comité National de l'Eau le 15 décembre dernier en faveur de ces propositions, des tables rondes s'organisent actuellement et réunissant l'ensemble des acteurs afin de trouver un compromis pour la mise en oeuvre concrète d'un dispositif d'aide préventif. La question du financement d'un tel dispositif est d'ailleurs le point central des discussions.
Le 18 Novembre, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Mme Chantal Jouanno, s'est prononcée sur le sujet à l'occasion du salon des Maires en soulignant la pertinence de prendre en compte ce seuil de 3% s'agissant "d'une responsabilité morale et politique". Elle s'est d'ailleurs engagée à mettre en oeuvre ce principe du droit à l'eau au coeur d'un projet d'amendement qui serait débattu lors du Grenelle 2. Dans un communiqué du 10 mars 2010, Mme Jouanno s'engage une nouvelle fois en faveur d'une politique de l'eau à dimension sociale et insiste sur le fait que "des milliers de personnes ont de réelles difficultés pour payer leur facture d'eau". "Cela passe par une aide pour les personnes à faibles revenus". Au terme des discussions, un amendement devrait pouvoir être pris dans ce sens et avant l'été.
Et vous, qu'en pensez-vous ?
Commentaires
METTRE EN OEUVRE LE DROIT A L'EAU
PAR HENRI SMETS
DE L'ACADEMIE DE L'EAU
L'eau n'est pas une marchandise comme les autres, on y a droit même quand on ne peut pas la payer. Cette exigence sociale bien éloignée de l'approche mercantile fonde le droit à l'eau, droit traditionnel et droit résolument moderne désormais reconnu par tous en France. Il concerne l'accès à une eau à la fois potable et disponible en permanence dans presque chaque demeure.
Mais l'eau n'est pas gratuite et son prix peut constituer un obstacle pour les plus démunis de nos concitoyens. Il faut donc instaurer "le droit à un prix abordable", "le droit à une aide" pour payer l'eau et le droit à conserver l'alimentation en eau même quand on ne peut pas la payer du fait de conditions précaires ("droit de non coupure"). Depuis dix ans, plusieurs lois ont été votées pour formaliser ces trois droits en France.
1 / "Le droit de non coupure" est mis en oeuvre de manière généralisée au Royaume-Uni dans plusieurs autres pays. Il existe aussi en France mais uniquement pour les personnes démunies aidées par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). Il reste à étendre la portée de cette exception aux personnes démunies qui bénéficient d'une aide pour le logement fournie par les centres d'action sociale au niveau municipal. Il n'est en effet pas acceptable que le bénéfice de la non-coupure ne soit attribué qu'à une partie des personnes démunies et refusé à d'autres tout aussi démunies, voire même plus démunies.
2 / "Le droit à une aide" pour payer l'eau est notamment mis en oeuvre par les fonds sociaux pour le logement créés dans chaque département et chargés depuis 2004 de fournir une aide pour l'eau aux usagers endettés. Le système fonctionne dans trois quarts des départements mais il reste encore un quart des départements à n'avoir pas signé d'accord avec les distributeurs privés pour en assurer le financement. De même, le financement des fonds par les distributeurs publics est généralement peu visible. L'action de certains FSL mériterait d'être renforcée car, dans certains départements, il n'y a presque pas de bénéficiaires de ce type d'aide alors que les personnes démunies y sont nombreuses. La situation d'inégalité devant les aides pour l'eau est devenue telle qu'une proposition de loi a été déposée pour renforcer l'action des centres d'action sociale au niveau des communes et pour corriger les insuffisances du FSL au niveau départemental. (projet de loi Cambon).
3 / "Le droit à un prix abordable" crée par la loi LEMA du 30 décembre 2006, constitue la mesure phare pour aider tous les usagers en situation de précarité à payer leur eau. Mais il n'a pratiquement pas été mis en oeuvre jusqu'ici faute d'accord sur sa portée et sur son mode de financement. Mme Chantal JOUANNO, secrétaire d'Etat à l'écologie, a déclaré en novembre 2009 : "Jean-Louis Borloo et moi-même sommes prêts à défendre un projet d'amendement au projet de loi Grenelle 2 destiné à aider les personnes pour qui l'eau est devenue "trop chère"". Sans plus attendre, l'Assemblée Nationale a été saisie d'une proposition de loi visant à attribuer une aide préventive pour l'eau à plusieurs centaines de milliers de ménages.
S'il y a désormais unanimité pour considérer qu'un ménage ne doit pas consacrer plus de 3% de son budget à l'eau et à l'assainissement, il reste à préciser qui supportera la charge des aides qui permettront de réduire le prix de l'eau pour les plus démunis.
On peut penser aux entreprises publiques ou privées du secteur de l'eau et de l'assainissement, aux Agences, aux municipalités, aux Conseils généraux ou régionaux et à l'Etat. Mais en fin de compte, les usagers et les contribuables devront financer l'effort de solidarité. En Belgique (WALLONIE), la solution retenue est une redevance uniforme et obligatorie de 1.25c€/m3 redistribuée en fonction des besoins au niveau municipal. Dans d'autres pays, les budgets municipaux (Hongrie) ou étatiques (Chili) sont sollicités. En fait, la question du financement a un caractère assez artificiel car l'aide pour l'eau ne représente qu'une faible partie de l'ensemble des aides pour le logement. Le véritable enjeu est de reconnaître que personne en France ne peut être privé d'eau potable et de pouvoir ainsi agir en conséquence.
Etre logé, ce n'est pas seulement disposer d'un abri, avoir un toit au-dessus de sa tête.
Le mal-logement, c'est aujourd'hui pour beaucoup, être logé, mais ne pas pouvoir faire face "aux dépenses contraintes" liées au logement. La dépense logement est devenue le premier poste dans le budget des ménages. L'augmentation des coûts et l'insuffisance des dispositifs de solvabilisation amplifient ce phénomène.
Au-delà du loyer, ces dépenses ont considérablement augmenté dans les dernières décennies pour ce qui concerne l'énergie et l'eau, spécialement pour les ménages modestes et précaires, au point qu'on parle aujourd'hui de précarité énergétique, de précarité hydrique.
Si la question de l'énergie, spécialement onéreuse, est plus souvent évoquée dans les politiques publiques, l'eau tient une place spécifique et symbolique, de par son caractère vital immédiat. C'est sans doute pour cela qu'à la différence de l'énergie, le "droit à l'eau" est désormais exprimé dans la loi (article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006).
Un droit ne vaut cependant que si on peut en percevoir la manifestation concrète. C'est pourquoi il est urgent que soient déclinées des dispositions qui rendent effectives l'accès à l'eau : pas simplement le droit d'avoir un compteur d'eau dans son logement, mais surtout celui de disposer d'une fourniture d'eau suffisante pour un usage normal à un côut accessible.
C'est pourquoi la Fondation Abbé Pierre s'est associée à la démarche de l'Obusass et a soutenu le manifeste pour un Droit à l'Eau intégrant des propositions pour garantir aux ménages l'accès à une consommation normale d'eau en n'y consacrant pas plus de 3% de leur budget.
Patrick DOUTRELIGNE
Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
Tarification sociale ou véritable droit à l'eau ?
Par Jean Claude Oliva, journaliste et président de la Coordination Eau Ile-de-France
Article paru dans le Sarkophage N°16 du 16 janvier 2010
La facture d'eau peut représenter jusqu'à près de 10% du budget des plus pauvres en région parisienne ! La reconnaissance officielle de ce scandale ouvre le débat, comment rendre effectif le droit d'accès à l'eau en France ?
L'étude de l'Obusass révèle au grand jour l'absence de mise en oeuvre du droit d'accès à l'eau en France malgré les intentions affichées par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006. En Ile-de-France, les plus démunis peuvent voir jusqu'à près de 10% de leurs ressources consacrées à l'eau ! Et Alain Outreman, président de l'Obusass et maire d'Achères, d'intérroger : comment parler de conditions économiquement acceptables, comme le fait la LEMA dans ce cas ? Le constat est implacable : la facture d'eau creuse les inégalités sociales et le système actuel d'aide (via le fonds de solidarité logement) ne fonctionne tout simplement pas.
Pour pallier à cette situation, l'Obusass propose un nouveau dispositif : fixer un seuil abordable du poids de la charge d'eau à savoir 3%, par le versement par les CAF d'une allocation eau qui compenserait les dépenses au delà de ce seuil. Cette proposition qui a le grand mérite d'ouvrir le débat, souffre cependant de deux limites.
La première, c'est de ne concerner que les personnes percevant les minima sociaux de la CAF. Cela signifie qu'une partie importante des plus démunis (sans-papiers, résidents d'hôtels privés, squatters...) ne seraient pas concernés pas cette mesure. Ce qui représente sans doute plusieurs dizaines de milliers de personnes à 'léchelle de l'Ile-de-France. Dans cette logique qui est aussi celle de la LEMA avec ses "conditions économiquement acceptables" ne dispose du droit à l'eau que celui qui la paie. Même si'l peut éventuellement être aidé à payer. Tout autre exercice d'un véritable droit à l'eau qui consisterait avant tout à rendre disponible l'eau pour celles et ceux qui ne l'ont pas : il ne s'agirait pas seulement de mesures tarifaires mais par exemple d'ouvrir à nouveau des points d'eau sur la voie publique (alors qu'ils ont été quasiment partout supprimés) ou encore d'interdire les coupures d'eau dans les logements.
La seconde limite est qu'il s'agit d'un mécanisme d'assistance avec tout l'encadrement social que cela suppose. Qu'on le veuille ou non, les personnes aidées seront socialement différenciées. Aussi un accès libre pour tous (par une première tranche gratuite dont le volume peut être discuté) est préférable car de nature à créer de l'égalité entre tous les citoyens. Le dispositif proposé par l'Obusass rend l'inégalité supportable-ce qui est déjà un premier pas important- mais il conserve l'inégalité entre la personne démunie pour laquelle l'eau représentera 3% du budget et la personne au revenu médian pour laquelle l'eau représentera 1% du budget (sans parler des riches pour lesquels elle ne représente rien!)
Une loi contre le droit à l'eau ?
M.Christian Cambon, sénateur UMP et par ailleurs premier vice-président du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF), a déposé en février dernier une proposition de loi "relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers". Dans le contexte du débat sur la tarification sociale de l'eau, ouvert par l'Obusass, ce texte mérite d'être examiné de près...
M.Cambon note : "la LEMA ouvre, comme principal voie d'action sociale, la possibilité de développer une tarification progressive, en proposant un prix diminué, et donc plus abordable, pour les premiers mètres cubes facturés allégeant en cela la charge financière des plus démunis".Mais cela ne convient pas du tout à M. Cambon qui explique : "la tarification progressive n'a rien d'une approche sociale. Car elle récompense les plus économes sans s'adresser en particulier aux plus démunis". En clair, M.Cambon veut bien une compensation pour les plus démunis, mais il ne supporte pas l'idée que l'accès d'une partie même minime de l'eau, puisse échapper aux règles du marché pour devenir un droit, économique et social, pour tous. Sur le fond, c'est l'idée même de droit économique et social et en particulier du droit fondamental à l'eau pour la vie de chacun que ne supporte pas M. Cambon.
La proposition de loi Cambon précise : "les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent participer (...)au financement des aides accordées à toute personne ou à toute famille éprouvant des difficultés particulières pour disposer de la fourniture d'eau, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence". Il s'agit donc d'une démarche volontaire des élus et collectivités locales;l'usager selon la commune où il réside pourra ou non bénéficier de ces aides : c'est le contraire d'un droit!
Quand on évoque un prix diminué ou même fratuit pour une première tranche, il s'agit bien sûr d'une form"e de gratuité socialement construite, comme peut l'être le libre accès à l'éducation ou aux soins avec l'école publique ou la sécurité sociale. Au contraire de M. Cambon, nous pouvons donc penser la tarification progressive comme une approche sociale ! M. Cambon préfère sans doute la tarification dégressive appliquée au SEDIF (ristourne phénoménale pour les gros consommateurs d'eau - entreprises et communes) qui constitue une puissante incitation au gaspillage et une forme de gratuité à l'envers tout à fait insupportable : une gratuité pour les plus riches ! la tarification dégressive est antisociale et anti-écologique.
On l'a vu, M. Cambon ne souhaite pas récompenser les plus économes;il craint "la revente de voisinage" (sic) ou "la recherche de source d'approvisionnement propre" (l'eau de pluie). Alors qu'officiellement l'organisme dont M Cambon est un des premiers dirigeants, le SEDIF, prône les éco-gestes (une douche plutôt qu'un bain...) M.Cambon veut à tout prix éviter une baisse de la consommation d'eau, synonyme de baisse des rentrées financières pour le SEDIF (et pour son délégataire Véolia). Plutôt que s'arc-bouter comme le fait M.Cambon, sur un système économique taillé sur mesure pour les multinationales de l'eau arrivé en bout de course, comme le constate le magazine Hydroplus d'octobre 2009, il faut tout remettre à plat !
Qui paye ?
Il s'agit d'un des noeuds du débat autour de la tarification sociale de l'eau. Là aussi, on peut se féliciter que l'Obusass ne fasse pas supporter sur les seuls usagers domestiques le poids du dispositif envisagé. "L'alimentation de ce fonds pourrait se faire par la contribution financière des syndicats de distribution et d'assainissement, des collectivités territoriales, de la Région, de l'Etat dans le cadre de la solidarité nationale, des grands groupes de l'eau dans le cadre d'un encadrement des modalités de leur participation(si possible législatif) et sur une part consacrée de leurs plus values". Fait nouveau, comme l'indique une tribune de Maurice Ouzoulias, Président du SIAAP, et d'autres élus, parue dans le Monde du 14 septembre 2009, "la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure obligerait les grands compagnies aux profits insolents à participer au financement de ce nouveau droit à l'eau". Oui, il faut passer aux actes !
L'Obusass a enfin le mérite de donner une estimation du coût du dispositif proposé : il serait de l'ordre de 16 millions d'euros pour toute l'Ile-de-France. En comparaison de la facture totale du service de l'eau en IDF, soit environ 2 milliards d'euros, il s'agit...d'une goutte d'eau ! Remarquons en outre que des marges de manoeuvre colossales existent dans la gestion de l'eau. Ainsi les bureaux d'études mandatés par le SEDIF ont montré pour ce seul syndicat, qu'une économie de 40 à 45 millions d'euros par an pouvait être réalisée (sur un budget d'un peu plus de 300 millions d'euros!) Il n'est donc pas difficile de trouver l'argent qui coule à flots dans la gestion de l'eau. Et si on veut aller un peu plus loin, il faut revenir à une gestion publique comme le fait Paris, qui coûterait bien moins cher !
M.Cambon quant à lui préfère faire appel aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, c'est à dire une fois de plus aux citoyens et aux usagers domestiques.
La mise en oeuvre du droit à l'eau consiste tout d'abord à supprimer le péage du droit d'accès à l'eau potable ( parts fixes ou "abonnements" ). Un énorme tabou qui rapporte au moins aux activités professionnelles. Des droits d'accès qui atteignent dans l'indifférence générale 250 € !!! Messieurs les décideurs, lorsque vous prenez une décision ( en notre nom ) prenez le temps d'envisager les conséquences.
Quant à la proposition de M. Cambon, c'est une proposition du Sédif. Ce syndicat se permet ( hors la loi ? ) d'aider les pauvres à l'étranger avec l'argent de l'usager qui est parfois pauvre lui même. Il fallait bien trouver une parade. Faux ? C'est une affaire bien trop parisienne pour être viable.
La gestion de l'eau a ses raisons que la raison ne connait pas ( igepac ).
Pierre PETIT