Cette étude montre le poids que représente la charge d’eau dans le budget des ménages, et notamment celui des plus démunis en mettant en évidence les inégalités territoriales du prix de l’eau, et propose de faire appliquer le principe édicté dans l’article 1 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) suivant : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. »

L’eau est un bien commun pour l’humanité et vital à la survie de chaque être humain. Comment accepter qu’un ménage défavorisé consacre près de 7% de ses ressources pour utiliser cette ressource essentielle à la vie ?

Ainsi, nos propositions visent à substituer au seul traitement curatif qu’est le volet eau de l’impayé et qui hélas trouve ses limites, une vision préventive et de droit avec la mise en place d’une allocation eau versée par les CAF pour tous les allocataires dont le poids de la charge d’eau dépasse 3 % de leurs ressources. Ce dispositif permettrait ainsi de corriger les inégalités territoriales et de garantir pour tous la mise en œuvre effective du droit à l’eau. Les Caf étant un outil efficace disposant des données sociales et en capacité au même titre que l’APL et l’AL de verser une aide concrète à l’eau.

Ce dispositif novateur et dont la mise en place peut être rendu possible par le financement d’un fonds régional associant les distributeurs, les entreprises de l’eau, les syndicats d’eau et d’assainissement, les collectivités territoriales et l’Etat dans le cadre de la solidarité nationale, va dans le sens d’une prise en compte des dysfonctionnements constatés par de nombreux acteurs du système actuel du Fonds de Solidarité Logement qui gère les impayés d’eau. Il permettrait enfin d’accompagner toutes les familles qui font un effort conséquent dans leur budget pour s’acquitter de leur facture d’eau et qui aujourd’hui échappent à toute aide quand elles ne sont pas titulaires d’une facture et qui résident pour un grand nombre dans le logement social et collectif.

De plus,  cette mesure équitable pour les usagers de l’eau permettrait de faire baisser immédiatement la facture d’eau pour les familles modestes dont la charge d’eau devient insupportable.

Les propositions que nous avons soumises à une multitude d’acteurs et qui trouvent un écho favorable se traduisent par la rédaction d’un manifeste pluraliste qui est aujourd'hui disponible sur ce site et ouvert au soutien de toutes celles et ceux qui le souhaitent.

Elles posent évidemment l’enjeu maintenant de rendre possible la mise en œuvre du droit à l’eau dans le cadre d’un futur projet de loi. L’ensemble des groupes parlementaires sont donc interpellés sur le sujet d’autant que deux propositions de loi ont été déposé. La premère, la loi Cambon, traite du traitement curatif de la facture d'eau et permet d'abonder davantage le Fonds de Solidarité Logement et interviendrait par le biais des CCAS. Cette loi a été adopté le 11 février dernier au sénat pour une deuxième lecture à l'assemblée nationale prochainement.

La deuxième, déposée par la Députée Marie George Buffet, retranscrit les propositions de l'Obusass en exigeant la mise en oeuvre concrète du droit à l'eau et la création d'une allocation eau pour les ménages se situant au-delà du seuil des 3%. Son contenu fait d'ores et déjà l'objet de discussions au Ministère de l'Ecologie. En effet, après l'avis unanime rendu par le Comité National de l'Eau le 15 décembre dernier en faveur de ces propositions, des tables rondes s'organisent actuellement et réunissant l'ensemble des acteurs afin de trouver un compromis pour la mise en oeuvre concrète d'un dispositif d'aide préventif. La question du financement d'un tel dispositif est d'ailleurs le point central des discussions.

Le 18 Novembre, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Mme Chantal Jouanno, s'est prononcée sur le sujet à l'occasion du salon des Maires en soulignant la pertinence de prendre en compte ce seuil de 3% s'agissant "d'une responsabilité morale et politique". Elle s'est d'ailleurs engagée à mettre en oeuvre ce principe du droit à l'eau au coeur d'un projet d'amendement qui serait débattu lors du Grenelle 2. Dans un communiqué du 10 mars 2010, Mme Jouanno s'engage une nouvelle fois en faveur d'une politique de l'eau à dimension sociale et insiste sur le fait que "des milliers de personnes ont de réelles difficultés pour payer leur facture d'eau". "Cela passe par une aide pour les personnes à faibles revenus". Au terme des discussions, un amendement devrait pouvoir être pris dans ce sens et avant l'été.

Et vous, qu'en pensez-vous ?