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Synthèse de la réunion publique du 13 décembre 2007 sur "quels impacts financiers et quelle gouvernance du projet et des travaux"

14 décembre 2007 - Catégorie : Synthèse

Synthèse du débat public du 13 décembre 2007

Lors de ce débat ayant pour thème « Gouvernance et financement de l’assainissement francilien et du projet de refonte », plusieurs thèmes ont été abordés.

L’organisation de la politique de l’eau

Elle s’articule autour de plusieurs dates :

• 1964 : création de 6 agences de bassins. La France a été découpée en six grands bassins versants selon les limites hydrographiques.
• 1992 : loi sur l’eau. Elle crée les SDAGE et les SAGE.
• 2000 : introduction de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Elle définit un cadre de gestion de l’eau pour l’ensemble des pays de la Communauté européenne.
• 2006 : nouvelle loi sur l’eau qui modifie le système des Agences et qui apporte des changements aux SDAGE et aux SAGE pour les adapter à la DCE.

En France, plusieurs organismes s’occupent de la gestion de l’eau :

• Au niveau du territoire : le ministère de l’environnement prend une part importante dans la gestion de l’eau. D’autres ministères ont aussi en charge une partie de la gestion de l’eau.
• Au niveau des bassins : les agences de bassins et les comités de bassins.
• Au niveau régional : le préfet de région, qui a sous sa responsabilité un service déconcentré de l’Etat : Direction Régionale de l’Environnement.
• Au niveau des départements, les préfets de département qui interviennent au niveau de la Police de l’eau.
• Au niveau municipal : les maires, qui sont chargés de la gestion des services de l’eau et de l’assainissement.

Le bassin Seine Normandie

Il fait 97 000 km2 et regroupe 8 régions, 25 départements et 8 600 communes. Il rassemble plus de 17 millions d’habitants, soit près de 30% de la population française. La longueur des rivières représente 66 000 km et la Seine fait 765 km. Pour gérer cela, il existe un comité de bassin Seine Normandie. Il comporte 185 membres divisés en deux corps principaux. Le premier corps est composé d’élus provenant des Conseils régionaux, généraux et des communes. Il comprend 74 membres. Le deuxième corps représente les usagers, les organisations professionnelles, les agriculteurs, les industriels, les producteurs d’eau et les associations agréées. Il contient 74 membres. L’Etat est représenté par 37 personnes au travers de ses administrations. Il est donc minoritaire.

Ce Comité de bassin est présidé par une personnalité élue en son sein à savoir André Santini.

Le Comité de bassin a plusieurs fonctions :

1.    Elire en son sein le Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau.
2.    Elaborer le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
3.    Veiller à la cohérence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
4.    Emettre un avis sur les programmes pluriannuels de l’Agence de l’Eau.
5.    Emettre un avis sur des données techniques et sur le taux des redevances.

En 2001, il a mis en place des commissions géographiques pour traiter de la politique de l’eau au niveau local.

L’Agence de l’Eau

C’est un établissement public doté de l’autonomie financière. Elle perçoit des redevances de la part des usagers (par la facture d’eau), des agriculteurs (à hauteur de 1 million d’euros), et des entreprises. Et elle joue un rôle de mutualisation des moyens financiers pour faire avancer la politique de l’eau. L’Agence fonctionne avec des programmes pluriannuels. Le 9ème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, qui se déroule de 2007 à 2012, est consacré aux stations d’épuration. Le 10ème programme aura probablement pour thème le renouvellement du patrimoine.

L’Agence de l’Eau est administrée par un Conseil d’administration composé de 34 membres, issus du Comité de bassin. Parmi ces 34 membres, il y a 11 représentants des collectivités, 11 représentants des usagers, 11 représentants de l’Etat et un représentant du personnel. Ce Conseil d’administration est présidé par une personnalité nommée par décret. L’une des principales missions de ce Conseil est l’élaboration du programme.

Le SDAGE (Schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux)

Il a été crée par la loi sur l’Eau de janvier 1992. Il fixe les orientations de la gestion de l’eau pour chaque bassin. Le SDAGE est élaboré par le Comité de bassin et est accompagné d’un programme de mesures réalisé par l’Etat. Ce programme précise toutes les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont fixés par le SDAGE.

Le SDAGE est la référence juridique pour l’ensemble des politiques publiques y compris l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Le premier SDAGE Seine-Normandie date de 1996. Sa révision a commencé à l’apparition de la Directive Cadre sur l’Eau et il va être soumis à la concertation en 2008.

Les SAGE (Schémas d’aménagement et de gestion des eaux)

Les SAGE ont été crées par la loi sur l’Eau de 1992. Leur objectif est d’élaborer des plans locaux d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Le préfet en fixe le périmètre. Le Comité de bassin vérifie qu’il est bien conforme au SDAGE via la création d’une commission locale de l’eau. Elle comprend : un collège de représentants des usagers, un collège de représentants des élus et des collectivités et un collège représentant l’Etat.

Les propositions du SIAAP

Le SIAAP souhaite développer plusieurs outils :

• Le Comité de pilotage de la refonte de l’usine Seine aval. Il réunit les élus et les maires des communes riveraines, les représentants de la région Ile-de-France et tous les services de l’Etat. Le SIAAP veut l’ouvrir aux présidents des Conseils généraux du Val-d’Oise et des Yvelines.
• Le Comité de suivi des travaux. Il est constitué des maires des communes riveraines et des associations de défense de l’environnement.
• L’élargissement du rôle de l’Observatoire de Fromainville en le faisant évoluer vers une CLIS (Commission Locale d’Information et de Surveillance). Le SIAAP souhaite le voir s’ouvrir aux représentants des départements du Val d’Oise et des Yvelines.
• La création de la Maison des associations à l’intérieur de l’usine. Elle pourrait être co-présidée par le Président du SIAAP et le Président d’une association. Cette maison réunira toutes les informations sur l’évolution du chantier.
• L’ouverture du Conseil d’administration du SIAAP à des représentants de syndicats clients ou conventionnés avec voie consultative.
• Le SIAAP souhaite mettre en place le droit d’interpellation dans les communes riveraines. Il permettra aux associations, lorsqu’une lettre de pétition aura recueilli un certain nombre de signatures, d’intervenir directement au conseil d’administration du SIAAP afin d’interroger les élus et le Président du SIAAP. Ces derniers s’engageront à donner à la population une réponse aux questions posées.

La position du conseil général du Val-d’Oise

Les projets du SIAAP et la refonte de la station d’épuration de Seine aval concernent le Val-d’Oise à plusieurs titres :

• la proximité des communes du Val-d’Oise avec la station et les nuisances qu’elles subissent quotidiennement,
• le raccordement des secteurs d’Enghien et d’Argenteuil à la station d’épuration,
• l’épandage des eaux usées dans la Plaine de Pierrelaye et la pollution de ce site.

Par ailleurs, les choix réalisés par le SIAAP dans le cadre de son schéma directeur ont des impacts sur les orientations en matière d’assainissement des collectivités raccordées et donc sur les demandes de financement auprès du Conseil général.

Le conseil général du Val-d’Oise souhaite donc participer aux différentes réunions de travail du SIAAP, sans, toutefois, avoir une position équivalente aux autres départements.

De plus, le Val-d’Oise demande que la place des collectivités raccordées soit redéfinie au sein des instances du SIAAP. Dans la mesure où les habitants de ces communes participent financièrement au budget du SIAAP, le Val-d’Oise souhaite que les élus qui les représentent puissent faire valoir leur point de vue au sein des instances du SIAAP.

Le schéma directeur d’assainissement de l’agglomération parisienne

Le coût actualisé au 01/01/2006 du schéma de 1997 était de 4 milliards d’euros. Depuis, des travaux ont été réalisés, des projets ont été abandonnés. Il était donc nécessaire de consolider le chiffrage global et on est arrivé à un montant total du schéma directeur de 4,9 milliards d’euros.

Sur ces 4,9 milliards, 1 milliard d’euros a déjà été consacré à l’extension de Seine Grésillons, à la mise en conformité de Marne aval à Noisy-le-Grand, et au tunnel Ivry Masséna. Aujourd’hui, il reste à faire 3,9 milliards d’euros de travaux. Ils se répartissent en 1,6 milliard d’euros pour les usines, 1,3 milliard d’euros pour le temps de pluie, 170 millions d’euros sur les réseaux d’infrastructures et 837 millions d’euros sur la sélectivité des zones séparatives.

Ce sont le SIAAP, les conseils généraux de la Petite Couronne, les communes dans le périmètre SIAAP, etc. qui se partageront les frais. Ainsi, le SIAAP a à sa charge 2,5 millions d’euros. Pour les Conseils généraux, c’est variable en fonction des différents travaux qu’ils doivent réaliser (réalisation d’ouvrages de temps de pluie, etc.).

Les coûts de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

L’atteinte du bon état avec la DCE coûtera 19,4 milliards d’euros. Pour atteindre ce résultat en 2015, comme cela est stipulé dans la Directive, il faudrait 3,2 milliards d’euros par an. Le bassin n’est pas en mesure de supporter ce coût. Il demandera donc un délai auprès de Bruxelles.

Le au 9ème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie permet de financer en moyenne de 1,026 milliard d’euros de travaux par an. Le financement de tout ce qui est dans le domaine agricole (changement de pratiques pour réduire les pesticides, etc.) est plutôt du ressort de la politique générale et de la Politique Agricole Commune (PAC).

Le prix de l’eau

Dans la facture d’eau, il y a différentes parties :

• La part liée à la distribution et à la potabilisation de l’eau.
• La part de l’assainissement.
• Les redevances de l’Agence de l’Eau et la taxe pour les Voies Navigables de France.

Le prix moyen de l’eau dans le bassin Seine-Normandie est de 3,14 euros. La part eau potable est de 1,25 euros auxquels s’ajoutent les différentes taxes, et la part d’assainissement est de 1,09 euros. Il y a des variations importantes du prix de l’eau selon les départements. Elles s’expliquent, entre autre, par les différents programmes de travaux qui sont conduits par les communes et les départements.

Le prix de l’eau va augmenter. Dans le domaine de l’eau potable, il n’y a pas de durcissement des normes en perspectives. Il y aura donc une stabilité du coût.

Dans le domaine de l’assainissement, il faut mettre en œuvre la DCE. Pour cela, il faut faire des investissements notamment sur des traitements plus poussés des eaux usées. De plus, les équipements sont âgés et il faudra les renouveler. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, 80% du patrimoine a plus de 50 ans et dans les Hauts-de-Seine, c’est 60 à 65%. Donc, le coût va augmenter.

Certains spécialistes pensent que le prix de l’eau va doubler dans les années à venir, c’est-à-dire qu’il va passer de 3 à 6 euros le m3 en 2016-2020. Six euros est le prix que l’on peut rencontrer dans les pays d’Europe du Nord qui sont plus en avance que la France en matière de conformité européenne.

Le coût de la refonte

Avant les études, le coût de la refonte avait été estimé à 800 millions d’euros par le SIAAP. Les entreprises qui ont réalisé les 3 études estiment ce coût à 1,3 milliard d’euros. Cependant, pour un même ouvrage, les prix peuvent beaucoup varier. Ainsi, les chiffrages du prétraitement évoluent de 70 millions d’euros à 130 millions d’euros en fonction de la solution retenue. Le coût exact de la refonte reste donc à préciser.

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