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Grenelle 2 : l'étude du projet de loi est terminée
17 mai 2010 - Catégorie : Eau
Le 11 mai, les députés ont voté par 314 voix contre 213 le projet de loi portant engagement national sur l'environnement, dit Grenelle 2. Présenté au Conseil des ministres le 7 janvier 2009 par Jean Louis Borloo, il avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2009.
Ce texte, présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement" énumère les dispositions pratiques visant la mise en oeuvre concrète de la future "loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement " (dite Grenelle 1).
Concernant le domaine de l'eau et de l'assainissement, le principe d'un service unique d'assainissement a été adopté. Les communes qui le souhaitent pourront désormais assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et engager des actions de réhabilitation. Par ailleurs, un amendement étendant l'utilisation interne des eaux de pluie à l'ensemble des bâtiments raccordés au réseau, public ou privé, y compris les établissements recevant du public, a été adopté.
Enfin, l'amendement mettant en oeuvre l'application du droit à l'eau, comme préconisé par l'Obusass, et pour la mise en oeuvre d'un système préventif pour venir en aide aux ménages les plus démunis, vient d'être achevé, après de nombreuses tables rondes avec l'ensemble des acteurs concernés. Les délais d'intégration au Grenelle 2 étant trop courts, il a été décidé d'inclure ce texte pour la mise en oeuvre du droit à l'eau dans le Grenelle 2 ultèrieurement, au moment de la réunion finale de la commission mixte paritaire, et incluant les volets préventifs et curatifs.